Déclaration de conformité
Les règlements délégués UE 2017/1926, UE 2015/962, UE 886/2013 et UE 885/2013 précisent que :
- tous les fournisseurs de données et de services du NAP ITS pour les MMTIS, les RTTI, les SRTI, les SSTP ;
- tous les producteurs de cartes numériques qui diffusent des données relatives aux RTTI ;
- et tous les radiodiffuseurs qui diffusent des données et des informations relatives aux SRTI ;
doivent soumettre une Déclaration de conformité pour les règlements délégués respectifs.
Cette page donne un aperçu détaillé de qui doit enregistrer une déclaration de conformité, pour quel règlement délégué européen et de quelle manière.
Accédez rapidement vers les sujets suivantes sur cette page :
- Mon organisation doit-elle soumettre une Déclaration de conformité?
- Comment soumettre une Déclaration de conformité?
- Téléchargez les modèles de Déclaration de conformité
Pour chaque type de NAP pour lequel votre organisation enregistre des jeux de données et/ou des services sur le NAP ITS, elle doit soumettre une Déclaration de conformité. En outre, certains utilisateurs de données doivent soumettre une Déclaration de conformité sur le NAP ITS.
Le contenu du NAP-STI peut être regroupé en quatre types de NAP, chacun basé sur un règlement délégué européen :
- Services d'informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS; UE 2017/1926)
- Services d'informations en temps réel sur la circulation (RTTI ; UE 2015/962)
- Informations sur la circulation liées à la sécurité routière (SRTI ; UE 886/2013)
- Services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions (SSTP ; UE 885/2013)
Chacun de ces règlements délégués définit séparément les acteurs qui doivent soumettre une Déclaration de conformité sur le NAP-STI. Ces informations ont été résumées pour vous dans le tableau ci-dessous :
Acteur |
Description |
MMTIS |
RTTI |
SRTI |
SSTP |
Autorité de transport |
Toute autorité publique responsable de la gestion du trafic ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d'un réseau de transport donné ou de modes de transport, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale. |
X |
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Autorité routière |
Toute autorité publique chargée de la planification, du contrôle ou de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale. |
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X |
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Opérateur de transport |
Toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion du service de transport. |
X |
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Opérateur routier |
Toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion de la route et/ou qui participe à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. |
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X |
X |
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Fournisseur de services de transport à la demande |
Tout fournisseur public ou privé de services de transport à la demande aux utilisateurs et aux usagers finaux, y compris les informations sur les déplacements et la circulation. |
X |
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Fournisseur de services de trafic en temps réel |
Tout prestataire public ou privé de services d'informations en temps réel sur la circulation, à l'exclusion d'un simple convoyeur d'informations, à destination des utilisateurs et des usagers finaux. |
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X |
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Fournisseur d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière |
Tout fournisseur public ou privé participant à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière. |
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X |
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Fournisseur de services de stationnement de camions sûrs et sécurisés |
Tout organisme public ou privé qui fournit aux utilisateurs des services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions. |
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X |
Gestionnaire d'infrastructure |
Tout organisme ou entreprise, public/publique ou privé(e), chargé(e) notamment d'établir et d'entretenir tout ou partie des infrastructures de transport. |
X |
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Exploitants d’aires de stationnement publics ou privés |
Tout organisme ou entreprise public/publique ou privé(e) chargé(e) notamment de créer et d'entretenir des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions, ou une partie de celles-ci. |
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X |
Fabricants de cartes numériques |
Tout fabricant de cartes numériques qui diffuse des informations en temps réel sur la circulation. |
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X |
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Radiodiffuseurs |
Radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière. |
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X |
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Vous pouvez soumettre une Déclaration de conformité pour chaque type de NAP au niveau de votre organisation. La procédure de soumission diffère selon le type de NAP.
Pour les MMTIS, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à www.transportdata.be avec votre compte personnel et assurez-vous que vous êtes un « admin member » de l'organisation concernée.
- Naviguez vers votre organisation et sélectionnez l'onglet À propos.
- Cliquez sur Éditer dans le coin supérieur droit.
- Faites défiler la page jusqu'au bas du formulaire de métadonnées, à la section « Déclaration de conformité ».
- Ici, vous voyez le titre « Déclaration de conformité MMTIS ».
- Sous ce titre, vous pouvez cocher la case « Je déclare par la présente être en conformité avec les articles 3 à 8 du règlement européen (UE) 2017/1926 pour les jeux de données et les services enregistrés par mon organisation pour le type de NAP MMTIS ».
- Si vous ne pouvez pas encore déclarer être en conformité avec le règlement européen (UE) 2017/1926 pour les jeux de données et les services enregistrés par votre organisation pour le type de NAP MMTIS, vous pouvez le signaler. Une zone de texte vous donne la possibilité de préciser la raison pour laquelle vous n'avez pas soumis votre demande. Puisqu'il est obligatoire d'être en conformité avec le règlement délégué et de soumettre une auto-déclaration, veuillez vous assurer d'être en conformité dès que possible et modifier ce champ.
- Attention : n'oubliez pas que l'enregistrement d'un nouveau jeu de données ou d'un nouveau service peut nécessiter la soumission d'une déclaration de conformité supplémentaire pour votre organisation pour le type de NAP spécifique ou une mise à jour de la déclaration de conformité existante pour votre organisation.
Pour les RTTI, SRTI et SSTP, la procédure diffère de celle des MMTIS, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Téléchargez le(s) modèle(s) de déclaration de conformité qui s'applique(nt) à votre organisation (voir ci-dessous).
- Remplissez ce formulaire pour votre organisation. Si nécessaire, une organisation peut modifier le modèle proposé afin d'être en conformité avec ce qui est déclaré. Le formulaire peut être rempli numériquement ou manuellement.
- Le formulaire rempli doit être signé par un représentant autorisé de l'organisation. Il peut s'agir d'une signature numérique ou d'une signature manuelle.
- Signature numérique : sauvegardez le document Word en tant que document PDF et signez le document avec votre eID.
- Signature manuelle : signez manuellement le document imprimé et numérisez le document signé au format PDF.
- Connectez-vous à www.transportdata.be avec votre compte personnel et assurez-vous que vous êtes un « admin member » de l'organisation concernée.
- Naviguez vers l'organisation et sélectionnez l'onglet À propos.
- Cliquez sur Éditer dans le coin supérieur droit.
- Faites défiler la page jusqu'au bas du formulaire de métadonnées, à la section « Déclaration de conformité ».
- Vous voyez ici les titres « Déclaration de conformité RTTI », « Déclaration de conformité SRTI » et « Déclaration de conformité SSTP ».
- Téléchargez le document PDF signé de la Déclaration de conformité sous le titre respectif.
- Attention : n'oubliez pas que l'enregistrement d'un nouveau jeu de données ou d'un nouveau service peut nécessiter la soumission d'une déclaration de conformité supplémentaire pour votre organisation pour le type de NAP spécifique ou une mise à jour de la déclaration de conformité existante pour votre organisation.
Si vous avez des questions concernant la Déclaration de conformité, qu'elles soient liées au contenu ou à la procédure de soumission, n'hésitez pas à contacter le service d'assistance (contact@transportdata.be) et nous nous ferons un plaisir de vous aider.
- Pour les RTTI
Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les autorités routières et les opérateurs routiers ici.
Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité pour les fabricants de cartes numériques et les fournisseurs de services ici.
- Pour les SRTI
Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité ici.
- Pour les SSTP
Téléchargez le modèle de Déclaration de conformité ici.