Informations pour les fournisseurs de données
Cette page vous aide à déterminer si les obligations légales des règlements délégués européens s'appliquent à votre organisation et vous fournit les informations nécessaires pour procéder à l'enregistrement de vos jeux de données et services. Par « enregistrement », nous entendons les rendre accessibles en créant la possibilité de demander et d'obtenir des données dans un format numérique lisible par machine via le NAP ITS. Il n'est pas nécessaire de rendre les jeux de données directement disponibles sur ce site web.
Accédez rapidement aux sujets suivants depuis cette page :
- Mon organisation doit-elle enregistrer quelque chose sur le NAP ITS ?
- Que dois-je enregistrer sur ce site web ?
- Comment enregistrer des jeux de données et des services ?
Vous avez encore des questions après avoir lu cette page ? N'hésitez pas à contacter le service d'assistance NAP : contact@transportdata.be ou à consulter la FAQ.
Si votre entreprise est active dans le secteur de la mobilité en Belgique, elle devrait très probablement enregistrer des jeux de données et des services sur le NAP ITS. Le contenu du NAP ITS peut être regroupé en quatre types de NAP, chacun basé sur un règlement délégué européen :
- Services d'informations sur les déplacements multimodaux (MMTIS; UE 2017/1926)
- Services d'informations en temps réel sur la circulation (RTTI ; UE2015/962)
- Informations sur la circulation liées à la sécurité routière (SRTI ; UE 886/2013)
- Services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions (SSTP ; UE 885/2013)
Chacun de ces règlements délégués définit séparément les acteurs qui doivent enregistrer les jeux de données et les services sur le NAP ITS :
- Pour les MMTIS :
- Autorité de transport : toute autorité publique responsable de la gestion du trafic ou de la planification, du contrôle ou de la gestion d'un réseau de transport donné ou de modes de transport, ou des deux, relevant de sa compétence territoriale ;
- Opérateur de transport : toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion du service de transport ;
- Fournisseur de services de transport à la demande : tout fournisseur public ou privé de services de transport à la demande aux utilisateurs et aux usagers finaux, y compris les informations sur les déplacements et la circulation ;
- Gestionnaire d'infrastructure : tout organisme ou entreprise, public ou privé, chargé notamment d'établir et d'entretenir tout ou partie des infrastructures de transport.
- Pour les RTTI :
- Autorité routière : toute autorité publique chargée de la planification, du contrôle ou de la gestion des routes relevant de sa compétence territoriale ;
- Exploitant d'infrastructures routières : toute entité publique ou privée qui est responsable de l'entretien et de la gestion de la route ;
- Prestataire de services : tout prestataire public ou privé de services d'informations en temps réel sur la circulation, à l'exclusion d'un simple convoyeur d'informations, à destination des utilisateurs et des usagers finaux ;
- Fabricants de cartes numériques : Tout fabricant de cartes numériques qui diffuse des informations en temps réel sur la circulation.
- Pour les SRTI :
- Exploitants d’infrastructures routières publics et/ou privés : toute personne morale ou physique participant à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
- Prestataires de services : toute personne morale ou physique participant à la fourniture d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
- Radiodiffuseurs : radiodiffuseurs spécialisés dans l’information routière.
- Pour les SSTP :
- Exploitants d’aires de stationnement publics ou privés : tout organisme ou entreprise public ou privé chargé notamment de créer et d'entretenir des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions, ou une partie de celles-ci ;
- Prestataires de services : tout organisme public ou privé qui fournit aux utilisateurs des services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions.
La première étape pour définir vos obligations légales consiste à déterminer le(s) règlement(s) délégué(s) auquel(s) votre organisation participe en tant qu'acteur (voir la section précédente). Sachez que votre organisation peut avoir des obligations légales définies par plusieurs règlements délégués.
Chacun des règlements délégués définit séparément les jeux de données et les services que les acteurs respectifs doivent enregistrer. Pour plus de commodité, nous en fournissons un résumé ci-dessous. Un aperçu complet peut être trouvé dans les publications officielles des règlements délégués eux-mêmes. Si, après avoir consulté cet aperçu, vous avez d'autres questions concernant vos obligations légales, veuillez contacter le service d'assistance NAP (contact@transportdata.be).
- Pour les MMTIS : UE 2017/1926
Les autorités chargées des transports, les opérateurs de transport, les fournisseurs de services de transport à la demande et les gestionnaires d'infrastructure (tels que définis ici) sont tenus d'enregistrer les jeux de données et les services pour tous les modes de
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Type |
Exemples |
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Services réguliers |
Transport aérien, ferroviaire y compris ferroviaire à grande vitesse, ferroviaire conventionnel et ferroviaire léger, autocars longue distance, transport maritime y compris les ferries, métros, trams, bus, trolleybus... |
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Services à la demande |
Bus, ferries, taxi, autopartage, covoiturage, location de voiture, vélopartage, location de vélos... |
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Modes personnels |
Voiture, moto, vélo... |
Le règlement délégué établit une distinction entre les données statiques et dynamiques relatives aux déplacements et à la circulation. À l'heure actuelle, il est obligatoire d'enregistrer les données statiques décrites dans les différents niveaux de service (voir le tableau ci-dessous) dans la zone géographique du réseau TEN-T (réseau transeuropéen de transport).
Notez qu'à partir du 1er décembre 2023, il sera obligatoire d'enregistrer tous les jeux de données et services statiques pour l'ensemble du réseau de transport belge.
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Niveau de service |
Exemples de jeux de données demandés |
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Niveau de service 1 |
Adresse, topographie, horaires, équipements, accessibilité, réseau piétonnier... |
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Niveau de service 2 |
Parcs relais, stations de vélos partagés, stations de réapprovisionnement, lieux et modalités d'achat de billets, tarifs standard, wifi à bord... |
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Niveau de service 3 |
Prix selon les catégories de voyageurs, billets spéciaux, offres combinées groupant différents produits tels que du stationnement, modalités de paiement, modalités de réservation, calculer un facteur environnemental... |
Pour un aperçu complet de tous les types de données statiques par niveau de service, veuillez consulter l'annexe de l'acte délégué.
Pour les organisations qui ne sont actives qu'en dehors du réseau TEN-T global de la Belgique, il n'est pas nécessaire d'attendre jusqu'en novembre 2023. Plus vous enregistrez tôt vos jeux de données et/ou vos services et plus les métadonnées que vous fournissez sont précises, plus il est probable que vos jeux de données et vos services seront intégrés dans les services de planification d'itinéraires et autres services d'informations sur les déplacements proposés par des tiers.
Bien qu'il ne soit obligatoire d'enregistrer que les données statiques, il est fortement recommandé d'enregistrer également les données dynamiques sur les déplacements et la circulation (telles que les informations sur la situation en temps réel, les perturbations, les contrôles de disponibilité, etc.), car elles deviendront probablement obligatoires en temps voulu et constituent des informations très demandées par les réutilisateurs de données. Pour un aperçu complet de tous les types de données dynamiques par niveau de service, veuillez consulter l'annexe de l'acte délégué.
Le règlement délégué précise quelles données doivent être fournies dans quel format (dans ses articles 4 et 5). Pour plus de commodité, nous en fournissons un résumé ci-dessous. Lorsque des changements surviennent ou que des inexactitudes sont détectées, les données sont mises à jour en temps utile.
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Type de données |
Format |
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Réseau spatial |
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Données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation pour le transport routier |
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Données statiques sur les déplacements et la circulation - autres modes de transport que le transport routier |
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Données dynamiques sur les déplacements et la circulation - autres modes de transport que le transport routier |
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Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie MMTIS, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Pour les RTTI: UE2015/962
Les autorités routières et les exploitants d'infrastructures routières (tels que définis ici) sont tenus d'enregistrer les données suivantes :
- a) Données routières statiques : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans un format normalisé (si disponible), sinon les données doivent être fournies dans tout autre format lisible par machine.
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Type |
Exemples |
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Liaisons du réseau routier, avec leurs caractéristiques physiques |
Géométrie, largeur de la route, nombre de voies, pentes, carrefours... |
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Classification de la route |
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Panneaux de signalisation routière reflétant des règles de circulation et indiquant des dangers |
Conditions d'accès aux tunnels, conditions d'accès aux ponts, restrictions d'accès permanentes, autres règles de circulation... |
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Limitations de vitesse |
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Plans de circulation routière |
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Réglementations sur la livraison de fret |
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Localisation des postes de péage |
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Identification des routes à péage, des redevances fixes applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles |
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Localisation des aires de stationnement et des aires de service |
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Localisation des bornes de rechargement pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation |
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Localisation des stations de gaz naturel, de gaz naturel liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié |
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Localisation des arrêts de transport public et des points de correspondance |
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Localisation des zones de livraison |
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- b) Données dynamiques concernant l'état des routes : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout autre format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.
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Types |
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Fermetures de routes, fermetures de voies, fermetures de ponts |
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Interdictions de dépassement pour les poids lourds |
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Travaux routiers |
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Accidents et incidents |
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Limitations de vitesse dynamiques |
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Sens de la circulation sur les voies réversibles |
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Route en conditions dégradées |
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Mesures temporaires de gestion de la circulation |
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Redevances variables applicables aux usagers de la route et modes de paiement disponibles |
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Disponibilité des places de stationnement |
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Disponibilité des zones de livraison |
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Coût du stationnement |
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Disponibilité des bornes de rechargement pour véhicules électriques |
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Conditions météorologiques affectant la surface de la route et la visibilité |
- c) Données concernant la circulation : Il est obligatoire d'enregistrer les données pour les types présentés dans le tableau ci-dessous. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.
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Types |
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Volume du trafic |
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Vitesse |
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Localisation et longueur des embouteillages |
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Temps de parcours |
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Temps d'attente aux passages de frontière avec des pays autres que des États membres de l'Union européenne |
Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie RTTI, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Les prestataires de services d'informations en temps réel et les fabricants de cartes numériques sont également tenus de soumettre une déclaration de conformité, même s'ils ne doivent pas enregistrer les jeux de données ou les services. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Notez qu'à partir du 1er janvier 2025, il sera obligatoire d'enregistrer quelques nouveaux types de données, comme détaillé dans l'annexe du nouveau règlement délégué pour RTTI (UE 2022/670).
- Pour les SRTI : UE 886/2013
Les exploitants d’infrastructures routières et/ou les prestataires de services, publics et privés, doivent mettre en place ou utiliser les moyens de détecter une série d'événements ou de circonstances liés à la sécurité routière pour le réseau TEN-T (à l'exclusion des nœuds urbains).
L'enregistrement des événements ou des circonstances liés à la sécurité routière détectés dans le NAP ITS par les exploitants d’infrastructures routières et/ou les prestataires de services publics et privés est obligatoire. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou tout format lisible par machine entièrement compatible et interopérable avec DATEX II.
Des conditions d'accès spécifiques pour l'échange et la réutilisation des données enregistrées sur le NAP ITS s'appliquent. Il s'agit, entre autres, de la diffusion sur une base non discriminatoire et de la diffusion dans des délais qui garantissent la mise à disposition en temps utile. Voir l'article 7 du règlement délégué pour un aperçu complet.
Les données SRTI comprennent différents types d'événements ou de circonstances liés à la sécurité routière :
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Types |
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Route temporairement glissante |
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Animal, personne, obstacle, débris sur la route |
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Zone d’accident non sécurisée |
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Travaux routiers de courte durée |
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Visibilité réduite |
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Conducteur en contresens |
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Obstruction non gérée d’une route |
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Conditions météorologiques exceptionnelles |
Les informations pour tous les types de données devraient ainsi inclure :
- la localisation de l’événement ou de la circonstance
- la catégorie d’événements ou de circonstances et, le cas échéant, une description succincte de ceux-ci
- des conseils de conduite, le cas échéant
Notez que les informations sont retirées si l’événement ou la circonstance cesse d’exister, ou sont modifiées en cas d’évolution de l’événement ou de la circonstance.
Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie SRTI, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Les radiodiffuseurs sont également tenus de soumettre une déclaration de conformité, même s'ils ne doivent pas enregistrer les jeux de données ou les services. Pour en savoir plus, cliquez ici.
- Pour les SSTP : UE 885/2013
Les exploitants d'aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés doivent collecter des données sur les aires de stationnement publiques et privées sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux sur le réseau routier transeuropéen (TERN).
L'enregistrement des données collectées sur le NAP ITS par les exploitants d’aires de stationnement et les prestataires de services publics ou privés est obligatoire. Les données doivent être fournies dans le format DATEX II ou dans tout autre format compatible au niveau international afin d'assurer l'interopérabilité des services d'information dans toute l'Union.
Les données SSTP comprennent :
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1. Les données statiques relatives aux aires de stationnement, notamment (le cas échéant) :
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2. Les informations sur la sécurité et l’équipement de l’aire de stationnement :
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3. Les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement : en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles. Pour les données dynamiques, les exploitants et/ou prestataires de services publics et privés sont tenus de mettre à jour leurs informations au moins une fois toutes les 15 minutes |
Si votre organisation enregistre un jeu de données ou un service sur le NAP ITS pour la catégorie SSTP, elle doit soumettre une déclaration de conformité complémentaire. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Vous pouvez enregistrer un jeu de données ou un service pour votre organisation sur le NAP ITS en suivant les étapes suivantes, également clairement illustrées dans notre vidéo d'instruction.
- Créez d'abord un compte personnel en cliquant sur le bouton S'enregistrer de la page d'accueil. Suivez les étapes indiquées et n'oubliez pas de confirmer votre compte en cliquant sur le lien figurant dans l'e-mail de confirmation envoyé dans votre boîte de réception. En fonction des paramètres de votre boîte de réception, il se peut que vous trouviez cet e-mail dans le dossier spam.
- Connectez-vous avec votre compte sur le NAP ITS pour créer une organisation ou rejoindre une organisation existante.
- Pour créer une nouvelle organisation, cliquez sur le bouton Ajouter une organisation sur https://www.transportdata.be/fr/organization. Suivez les étapes affichées et fournissez les métadonnées de votre organisation. Cliquez sur Sauvegarder l'organisation. Les métadonnées de votre organisation et la déclaration de conformité peuvent être modifiées ultérieurement dans l'aperçu de votre organisation en cliquant sur le bouton Editer.
- Pour rejoindre une organisation existante, accédez à la page des organisations et cliquez sur le bouton Request membership. L'administrateur de l'organisation recevra un e-mail et examinera votre demande d'adhésion.
- Une fois que vous êtes membre d'une organisation, vérifiez que vous êtes connecté, rendez-vous sur l'onglet Jeux de données et cliquez sur le bouton Ajouter un jeu de donnée pour enregistrer un nouveau jeu de données ou service.
- Fournir les métadonnées relatives au jeu de données ou au service, y compris les informations sur les licences. Pour cela, nous fournissons un modèle pratique qui doit être rempli, conformément au profil européen coordonné (c'est-à-dire le Catalogue coordonné de métadonnées). Lorsque vous avez terminé, veillez à définir la visibilité de votre jeu données ou de votre service sur « Public » afin que les métadonnées soient visibles publiquement sur le NAP ITS.
- Notez qu'il n'est pas obligatoire de divulguer vos données en open source. Si vous ne le faites pas, les utilisateurs de données devront vous contacter avant d'utiliser vos données. Veillez à fournir des coordonnées précises pour votre jeu de données dans les métadonnées.
- Ensuite, cliquez sur le bouton Suivant : Ajouter des données pour lier une ou plusieurs ressources à votre jeu de données ou service. En général, une ressource est une URL qui renvoie à un emplacement externe (par exemple le site web de votre organisation) où le jeu de données ou le service est hébergé. Les petites entreprises qui ne sont pas en mesure d'héberger elles-mêmes des jeux de données ont la possibilité de télécharger ces jeux de données directement sur le NAP ITS.
- Envoyez la déclaration de conformité de votre organisation. Si vous avez déjà introduit une déclaration de conformité, mettez-la à jour si nécessaire.
- Répétez les étapes ci-dessus pour chaque jeu de données ou service que vous devez enregistrer.
La procédure d'enregistrement est également clairement expliquée dans notre vidéo d'instruction.
Si vous avez des questions ou des problèmes pour remplir le formulaire de métadonnées, veuillez contacter notre service d'assistance à l'adresse contact@transportdata.be.